Conditions générales de vente

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les conditions générales de vente régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits vendus par la société EUROP’AUTO VV, société à responsabilité limitée au capital de 60 000 euros ayant son siège social à COULANGE-LES-NEVERS (58660) – Pont Saint-Ours, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NEVERS sous le numéro 801 673 195, SIRET 801 673 195 00021, TVA Intracommunautaire FRA45801673195 (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://www.carte-grise-europauto.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Elles sont accessibles sur le site internet https://www.carte-grise-europauto.com, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bien proposés par le vendeur à l’acheteur à partir du site internet https://www.carte-grise-europauto.com

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement en France métropolitaine, à l’exclusion des DOM-TOM et de la Corse.

Ces achats concernent tous les produits et services vendus par la société EUROP’AUTO VV sur son site internet, dont notamment les produits suivants :

La prestation d’édition de carte grise avec remplacement :
- titulaire / domicile
- véhicule étranger / collection
- véhicule neuf français / étranger
Les demandes de carte grise provisoire
Les demandes de permis de conduire
Les modifications techniques d’un véhicule

Etant précisé que cette liste n’est pas exhaustive, la société EUROP’AUTO VV présente sur son site internet les produits et services à vendre ainsi que leurs descriptif détaillés permettant de respecter l’article L 111-1 et suivants du Code de la consommation, au regard de l’obligation précontractuelle d’information.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Les conditions générales de vente sont mises à la disposition de l’acheteur sur le site du vendeur où elles sont directement consultables, et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les conditions générales de vente sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en voir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil.

Article 3 – Informations précontractuelles

3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du bien ou du service,
le prix du bien ou du service.
tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels,
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

3.3 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
En cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévues aux articles L. 217-1 du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévues aux article 1641 et suivantes du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation. ;
la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne.

L’acheteur qui souhaite passer une commande devra obligatoirement renseigner ses informations personnelles nécessaires au suivi de sa commande.

Afin de permettre la passation de la commande, le client doit entrer le numéro de sa plaque d’immatriculation afin de permettre les modifications.

Une fois le véhicule déterminé, le client indique les éléments qu’il souhaite modifié. Il est ensuite après validation des éléments qu’il souhaite modifier, le tarif de la prestation avec le montant des taxes et frais de livraison.

Il lui sera ensuite demander de nous communiquer via le site internet les documents obligatoires, à savoir il pourra être demandé :

carte grise signée
CERFA de cession
carte d’identité valide
permis de conduire
justificatif de domicile de moins 6 mois
contrôle technique de moins de 6 mois
CERFA demande d’immatriculation
CERFA mandat
assurance

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.

La vente sera considérée comme définitive :

après l’envoi à l’acheteur de la facture de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée et autre problème sur les informations renseignées par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 03.86.37.07.83 ou contacter par mail : contact@carte-grise-europauto.com

Article 5 – Confirmation de commande

Le vendeur envoi une facture conforme à la commande réalisée par l’acheteur par courrier électronique.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenues entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 9 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

L’acheteur garanti au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaire pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, le paiement se fait en ligne par carte bancaire (Visa, mastercard) en indiquant le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci (CVC) ou par virement en indiquant l’IBAN ou le RIB. Le paiement en ligne est sécurisé.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes dues, par le vendeur.

Article 10 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Le mode de livraison peut différer selon les caractéristiques du produit acheté. Les livraisons disponibles en fonction des produits peuvent être :

par courrier suivi avec accusé de réception à l’adresse communiquée sur le justificatif de domicile,

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Le Certificat d’Immatriculation n’est quand à lui expédié qu’à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire CERFA 13750*05 qui compose son dossier de demande de certificat d’immatriculation. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. Les délais de livraison pour le Certificat d’Immatriculation ne sont en aucun cas garantis par la Société EUROP’AUTO VV, ce certificat étant édité puis envoyé directement par l’Imprimerie National dès validation de votre dossier par la Société.

Dans le cas de la délivrance d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation, il pourra être communiqué directement par courriel à l’adresse indiquée lors de la commande.

L’acheteur doit, dans tous les cas adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande sur notre site ou par mail (à l’adresse contact@carte-grise-europauto.com). Tant que les documents ne nous ont pas été transmis, l’exécution de la commande est en suspens.

La Société EUROP’AUTO VV ne saurait être responsable des délais de traitement de la demande du fait du client lui-même n’ayant pas fourni les documents nécessaires au traitement de sa demande, ou du fait d’un disfonctionnement de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), ou des délais de traitements effectués par un Centre d’Expertise et de Ressources des Titres, ces faits étant indépendant de la volonté de la Société EUROP’AUTO VV.

L’acheteur peut indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Conformément à l’article L 224-65 du code de la consommation, lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours.

Article 11 – Erreurs de livraison – Modalité de retour – Remboursement

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur au plus tard dix (10) jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite à l’adresse mail suivante : contact@carte-grise-europauto.com

En cas d’erreur de livraison, tout produit à à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en parfait état en Colissimo recommandée, à l’adresse suivante : EUROP’AUTO VV – Pont Saint-Ours – 58660 COULANGES LES NEVERS.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 12 – Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits vendus au client s’effectue au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

Article 13 – Garantie des produits

La Société EUROP’AUTO VV – Pont Saint-Ours – 58660 COULANGES LES NEVERS est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

l’acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 217-17 du code de la consommation ;
l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre (24) mois suivant la livraison.

En outre, il est rappelé que l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 14 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les trente (30) jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Condition de retour :

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente.

Qu’il convient d’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : LES EUROP’AUTO VV – Pont Saint-Ours – 58660 COULANGES LES NEVERS.

Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation, sont remboursés tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétraction du présent contrat.

Article 15 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux française : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur à une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc…) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 17 – Protection des données à caractère personnel

1. Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

1.1 Ouverture du compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur : ses nom, prénom, adresse électronique, adresse de facturation, numéro de téléphone.

1.2 Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur au site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

1.3 Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés par le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

1.4 Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

2. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation du site par l’utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

3. Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats ;
lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;
quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
quand le site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
si la loi l’exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

4. Sécurité et confidentialité

Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

5. Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@carte-grise-europauto.com
ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@carte-grise-europauto.com.
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@carte-grise-europauto.com;
les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@carte-grise-europauto.com.

6. Évolution de la présente clause

Le site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 18 – Information BLOCTEL

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 – Médiation

En cas de réclamation non satisfaite, le client doit impérativement formuler son litige par écrit auprès de notre Société. Il formule sa demande à notre direction par voie postale ou sous forme de courriel aux adresses suivantes :

Adresse postale : EUROP’AUTO VV – Pont Saint-Ours – 58660 COULANGES –LES-NEVERS
Contact mail : contact @carte-grise-europauto.com

Notre Société s’efforcera, sauf difficultés particulière, de traiter toute demande avérée sous un délai maximum de 3 semaines.

Conformément à l’article L 612.1 du code de la consommation, notre société s’est dotée d’un dispositif de médiation :

Si le différend commercial n’est pas résolu, au-delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après :

Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : par email au : mediateur@mediateur-cnpa.fr / ou en ligne : https://www.mediateur-cnpa.fr/saisir-le-mediateur.htm
Envoi par la voie postale des dossiers : Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 43 bis route de Vaugirard – CS 8001692197 Meudon CEDEX

En cas de nécessité, les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente

Article 24 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L 217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat:

1o S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

— s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

— s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2o Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (L. no 2020-105 du 10 févr. 2020, art. 23, en vigueur le 1er janv. 2022) «, sans préjudice des deux derniers alinéas de l’article L. 217-9».

Article L. 217-16 du code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

Ce formulaire est à remplir et à renvoyer en lettre recommandée avec accusé de réception dûment complété et signé à : EUROP’AUTO VV – Pont Saint-Ours – 58660 COULANGES-LES-NEVERS

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur une vente d’un bien ci-dessous :

Commandé le : ………………………………………………..

Reçu le : …………………………………………………………

Numéro de la commande : ……………………………………..

Nom du consommateur : ……………………………………….

Adresse du consommateur :…………………………………….

Signature du consommateur : ……………………………………

Date : ……………………………………………………………….