Lorsque vous vendez un véhicule, plusieurs documents sont à transmettre au nouvel acquéreur pour qu’il puisse établir sa nouvelle carte grise :
La carte grise :
Dans le cadre d’une vente de véhicule, parmi les documents à fournir se trouve bien entendu votre ancienne carte grise. Vous devez la barrer, la signer et inscrire la mention « vendu le » suivi de la date et l’heure de la vente. En cas de vente à l’étranger, vous devez ajouter « vente pour export ».
Le titre est à remettre à l’acheteur dans son intégralité (nous vous conseillons de faire une copie ou une photo parfaitement lisible de votre titre une fois celui-ci barré).
La carte grise doit obligatoirement être à votre nom. Si vous étiez en LOA (location longue durée ou leasing), vous devez impérativement faire le titre à votre nom avant de vendre le véhicule.
Le certificat de cession :
Le cerfa n°15776*02 comporte 2 pages identiques. L’une est pour le vendeur, l’autre est pour l’acheteur.
Tous les titulaires du certificat d’immatriculation doivent signer le certificat de cession.
Sauf en cas de décès du titulaire, le certificat de cession doit impérativement être fait au nom de la carte grise.
Même en cas de don, le certificat de cession reste obligatoire.
Certificat de situation administrative :
Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur est dans l’obligation de fournir un certificat de situation administrative (anciennement appelé certificat de non gage) datant de moins de 2 semaines.
Contrôle technique :
Le dernier document obligatoire est le contrôle technique de – 6 mois.
Il n’est pas obligatoire dans 2 situations : si le véhicule à moins de 4 ans ou s’il est vendu à un professionnel.
Seul un professionnel de l’automobile avec un numéro de SIRET peut acheter un véhicule qui n’est pas en état de circuler.
Outre la carte grise, quels documents sont obligatoires dans le cadre d’une vente ?
Lors de la vente de votre véhicule, outre la carte grise obligatoire, certains documents ne sont pas nécessaires mais sont conseillés. Comme par exemple le carnet d’entretien, les factures des éventuels entretiens et réparations.
En cas de vente à l’étranger, vous pouvez également fournir un certificat de conformité Européen ainsi qu’un certificat d’export.
Est-il obligatoire d’enregistrer la cession de ma voiture ?
Une fois la vente effectuée, vous avez deux semaines pour faire enregistrer informatiquement la cession de votre véhicule.
La cession est obligatoire. Même en cas de don, la cession doit impérativement être enregistrée.
Sans cet enregistrement, le nouvel acquéreur ne pourra pas effectuer son changement de titulaire.
De plus, cet enregistrement vous apporte une certaine sécurité.
En effet, en cas de délit sans arrestation, les contraventions vous seront envoyées. Même s’il est possible de contester l’amende, le fait d’enregistrer votre vente vous évite quelques démarches.
Texte de loi : Code de la route – Article R322-4
